Blog \ Catégories \ Contrats d'assurances

17 / 09 / 16

Renonciation et souscription conjointe

L'assurance-vie

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie,...

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11 / 04 / 16

La réforme réglementaire européenne – Solvency II

L'assurance-vie

Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques avec la mise en application de la directive européenne Solvabilité I...

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02 / 11 / 15

Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

L'assurance-vie

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du cura...

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23 / 09 / 15

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

L'assurance-vie

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des do...

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23 / 09 / 15

Renonciation et dommages et intérêts

L'assurance-vie

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogé...

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18 / 09 / 15

Renonciation et frais de gestion

L'assurance-vie

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros s...

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19 / 07 / 15

Renonciation et souscription depuis le 01/01/2015

L'assurance-vie

La loi du 30 décembre 2014 modifie l’article L132-5-2 du Code des Assurances : la prorogation du délai de renonciation est réservée au seul souscripteur de « bonne foi ». Le nouvel article L132-5-2...

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20 / 01 / 15

La garantie des dépôts

L'assurance-vie

Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle décide de recourir à un fonds mutuel de garantie. --> Adhési...

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07 / 08 / 14

Un bon outil d’ingénierie patrimoniale

Contrat de capitalisation

A la souscription - Une personne encore jeune et ayant une forte capacité d’épargne aura intérêt a souscrire un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation. Cela lui permettra de réalis...

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07 / 08 / 14

La souscription par une société personne morale à l’IS

Contrat de capitalisation

Entreprises industrielles et commerciales La FFSA accepte désormais les souscriptions de contrats de capitalisation par des sociétés soumises à l’IS et par des entreprises commerciales et industrie...

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07 / 08 / 14

La souscription par une société personne morale à l’IR

Contrat de capitalisation

Les sociétés soumises à l’IR (SCI…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation sous réserve de fournir les pièces demandées (statuts, CNI, documents Tracfin…). Le régime de l’article 125-o A d...

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07 / 08 / 14

Introduction aux contrats de capitalisation

Contrat de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisa...

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07 / 08 / 14

La souscription par une personne physique

Contrat de capitalisation

ISF Les contrats de capitalisation offrent un avantage fiscal recherché par la clientèle patrimoniale et refusé à l’assurance-vie : la possibilité de déclarer ces contrats à l’ISF pour leur valeur ...

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07 / 08 / 14

Match PEA bancaire ou PEA assurance

Le PEA - assurance

Qu’il soit bancaire ou assurance, le PEA relève de la même enveloppe fiscale. Cependant, quelques particularités permettent néanmoins de les départager. - PEA bancaire C’est dans les possibil...

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06 / 08 / 14

Renonciation et mise en garantie du contrat

L'assurance-vie

- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat fondée sur le non respect du formalisme de l’article L 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur entendait que l...

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06 / 08 / 14

Renonciation et intérêts sur avance

L'assurance-vie

Une avance (article L 132-21 alinéa 2 du Code des assurances), s’analyse comme un prêt à intérêt au sens de l’article 1905 du Code Civil (Cour de Cassation du 02/12/2003). Dans une affaire, un sous...

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06 / 08 / 14

Renonciation à un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un mineur

L'assurance-vie

L’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011 examine les pouvoirs du parent renonçant, en sa qualité d’administrateur légal, à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit au nom d’un en...

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06 / 08 / 14

Renonciation et rachat total

L'assurance-vie

--> On sait qu’une demande de rachat total du contrat exercée postérieurement à une demande de renonciation a pour effet de donner vigueur au contrat et donc de renoncer à la faculté de renonciation a...

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06 / 08 / 14

Le nantissement du contrat d’assurance vie

L'assurance-vie

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour garantir la sûreté de sa dette. En assurance vie, on emploie aussi bien les t...

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06 / 08 / 14

L’insaisissabilité des contrats d’assurance vie

L'assurance-vie

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossibl...

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06 / 08 / 14

Incapacité à recevoir et assurance vie

L'assurance-vie

-Article 909 du Code Civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ...

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06 / 08 / 14

Démembrement de la clause bénéficiaire

L'assurance-vie

Il s’agit ici d’attribuer l’usufruit de l’épargne acquise, au décès de l’assuré, à son conjoint (par exemple) et la nue-propriété de ces capitaux à ses enfants (par exemple). Partant du principe q...

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06 / 08 / 14

Déclaration des contrats d’assurance : le FICOVIE

L'assurance-vie

Fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis en France Loi de finances rectificative pour 2013 et décret du 30 mars 2015 : Les entreprises d’as...

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06 / 08 / 14

Décès rapprochés du souscripteur-assuré et du bénéficiaire

L'assurance-vie

--> 1 bénéficiaire de premier rang et 0 bénéficiaire en second rang La réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010 distingue les situations suivantes : - lorsque le bénéficiaire nom...

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05 / 08 / 14

Transformation des contrats d’assurance vie, Amendement Fourgous

L'assurance-vie

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie monosupport en contrats multisupports, sans que le béné...

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05 / 08 / 14

Transfert d’un portefeuille titres

L'assurance-vie

Pour optimiser la fiscalité et la transmission d’un portefeuille boursier, il peut être opportun de le basculer sur son assurance-vie. Or il n’est pas possible de la transférer directement sur un cont...

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05 / 08 / 14

Souscription par un seul époux

L'assurance-vie

Si les époux sont mariés en séparation de biens - Contrat non dénoué = aucun problème de communauté, mais d’indivision éventuellement, - Contrat dénoué = aucun problème de succ...

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05 / 08 / 14

Souscription par un pacsé

L'assurance-vie

Faire attention à la présomption d’indivision pour les acquisitions réalisées après la signature du PACS. Si pas d’exclusion de cette présomption --> indivision sur la valeur de rachat. Modifica...

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05 / 08 / 14

Souscription par un mineur

L'assurance-vie

1- L’adhésion est un acte de disposition. Le mineur peut souscrire une assurance vie quelque soit son âge. La loi du 17 décembre 2007 instaure un nouvel article L132-4-1 du Code des Assurances. ...

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05 / 08 / 14

Souscription par un incapable majeur

L'assurance-vie

La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le juge qui prononce une mesure de tutelle : la durée ne peut excéder 10 ans (contre 5 auparavant) (article 441 du...

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05 / 08 / 14

Souscription conjointe avec dénouement au second décès

L'assurance-vie

C’est la formule la plus couramment demandée par les souscripteurs partisans de la cosouscription. Les assureurs ne la tolèrent qu’à la condition que le couple soit marié (conséquence de la réponse mi...

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05 / 08 / 14

Répartition dans les contrats de prévoyance

L'assurance-vie

- Attente d’un effet de levier financier Pour une dépense modique, le dénouement du contrat peut faire naître un capital important, d’autant plus important que le décès de l’assuré survient tôt. L’...

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05 / 08 / 14

Rentabilité de l’assurance-vie

L'assurance-vie

Il y a lieu de distinguer la rentabilité des contrats en fonction des engagements contractés par la compagnie. Dans les contrats en euros, la compagnie s’engage sur un certain résultat de gestion, alo...

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05 / 08 / 14

Souscription conjointe avec dénouement au premier décès

L'assurance-vie

Evite de soumettre les capitaux décès à l’arrêt Praslicka. Le contrat se dénoue dans les conditions d’application de l’article L 132-12 du Code des Assurances. Couplée au démembrement de la clause ...

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04 / 08 / 14

Que veut dire « absence d’aléas » ?

L'assurance-vie

Si au dénouement du contrat par le décès du souscripteur-assuré, l’avantage du bénéficiaire était acquis d’avance, la requalification en donation, faute d’aléa, est parfaitement envisageable. C’est...

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04 / 08 / 14

Plusieurs couches de frais

L'assurance-vie

L’assurance vie supporte plusieurs couches de frais, qui servent aussi bien à rémunérer l’assureur, le distributeur ou le gestionnaire des fonds qu’à couvrir des frais auxquels le souscripteur ne pens...

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04 / 08 / 14

Particularités des contrats investis en actions

L'assurance-vie

La loi de finances pour 2005 supprime les contrats DSK au profit des contrats NSK. A compter du 01 janvier 2014, la possibilité de souscrire des contrats NSK est supprimée. Les contrats existants g...

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04 / 08 / 14

Modalités de versement des primes

L'assurance-vie

Tout preneur d’assurance, après avoir choisi le contrat qui lui convient, doit déterminer le mode de paiement des primes ainsi que leur montant. Sachant qu’en choisissant certains contrats, le souscri...

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04 / 08 / 14

Limite des montants investis sur les contrats d’assurance / Limite d’âge du souscripteur

L'assurance-vie

- Limite des montants Si dans certains contrats de capitalisation, le législateur a fixé un montant maximal de versement, ce n’est pas le cas pour les contrats d’assurance vie (sauf PEP assurance)....

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04 / 08 / 14

Les types de contrats

L'assurance-vie

- L’assurance vie monosupport Seul le fonds euro est disponible dans ce type de contrat. - L’assurance vie multisupports Un ou plusieurs fonds euro et une diversité plus ou moins grande d’U...

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04 / 08 / 14

Les protagonistes

L'assurance-vie

Le souscripteur (on l’appelle encore le contractant, l’adhérent ou le stipulant) : - celui qui paie les primes - dispose de certains pouvoirs : rachat, désignation bénéficiaire L’...

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04 / 08 / 14

Les options de gestion

L'assurance-vie

Ces options permettent de réaliser des arbitrages programmés en fonction des performances des unités de compte qui garnissent le contrat multisupports. - Ecrêtage des plus-values (ou cristallisatio...

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04 / 08 / 14

Les opérations de gestion après la loi du 17 décembre 2007

L'assurance-vie

- Les nouvelles modalités d’acceptation La loi clarifie les modalités de l’acceptation bénéficiaire en empêchant les acceptations bénéficiaires inopportunes, voire sauvages. La loi du 17 décemb...

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04 / 08 / 14

Les contrats à bonus de fidélité

L'assurance-vie

La plupart des contrats à bonus de fidélité sont construits sur la base de l’article R 331-5 du Code des Assurances qui consacre la notion de garantie de fidélité. Ils distinguent d’un coté la « garan...

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04 / 08 / 14

Les cas de disqualification civile

L'assurance-vie

Les risques de remises en cause pour souscription excessive résultent essentiellement des actions que peuvent intenter des héritiers ou créanciers lésés, mais aussi l’administration fiscale. Il con...

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04 / 08 / 14

La réserve héréditaire est-elle menacée par l’assurance vie ?

L'assurance-vie

En plaçant hors biens successoraux les capitaux issus des contrats d’assurance vie du défunt (article L 132-12 du Code des Assurances), on réduit la masse de calcul de la réserve. On réduit donc les d...

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04 / 08 / 14

La représentation et l’assurance vie

L'assurance-vie

La représentation ne joue pas de plein droit en assurance vie, au motif que celle-ci est hors succession et qu’elle doit être expressément envisagée dans la clause bénéficiaire en application de l’art...

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04 / 08 / 14

La recherche des bénéficiaires / Contrat en déshérence

L'assurance-vie

Les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Ils ont pour cela accès au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Fichier détenu par l’I...

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04 / 08 / 14

La désignation bénéficiaire « mes héritiers »

L'assurance-vie

Le terme « héritier » peut être interprété, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 04 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt. Rien ne justifi...

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04 / 08 / 14

L’obligation d’information envers les assurés

L'assurance-vie

Il résulte de l’article L 132-5 du Code des assurances (article d’ordre public), l’obligation d’information. De plus, en vertu de l’article L 112-2, l’assureur doit avant la conclusion du contrat,...

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04 / 08 / 14

L’assurance vie universelle

L'assurance-vie

Contrat mixte à terme indéfini Les contrats vie universelle sont apparus aux Etats-Unis dans les années 1970, en Grande-Bretagne ensuite, sous la dénomination « Universal Life ». Ils ont été une...

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04 / 08 / 14

L’assurance vie entière

L'assurance-vie

Contrat mixte à terme indéfini L’assurance vie entière prévoit le versement d’un capital certain au bénéficiaire du contrat à quelque époque que survienne le décès de l’assuré. En souscrivant un...

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04 / 08 / 14

L’acceptation partielle des capitaux au décès de l’assuré

L'assurance-vie

Introduction La loi du 23 juin 2006 offre la possibilité de cantonner, c’est-à-dire de choisir la quantité de biens composant la masse successorale du défunt que l’on accepte ou pas : - droit qui pr...

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04 / 08 / 14

Investir des capitaux démembrés au sein d’un contrat d’assurance-vie

L'assurance-vie

L’investissement de capitaux démembrés au sein d’un contrat est devenu un acte presque banal. Même les compagnies les plus réticentes à l’origine ont accepté cette pratique. Sans doute parce qu’elle c...

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04 / 08 / 14

Introduction aux assurances de personnes

L'assurance-vie

Les compagnies d’assurances proposent 2 grandes catégories de contrats : - les contrats de prévoyance décès - les contrats vie épargne A l’origine, ces contrats reposaient sur une c...

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04 / 08 / 14

Gestion du contrat confiée à un mandataire

L'assurance-vie

La gestion d’un contrat d’assurance peut-elle être confiée à un mandataire ? Ce dernier pourrait-il notamment exercer le rachat (partiel ou total) de l’épargne accumulée ? La Cour de Cassation (05...

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04 / 08 / 14

Fin de la distinction entre hommes et femmes le 21 décembre 2012

L'assurance-vie

Dans un arrêt du 01 mars 2011, la Cour de Justice Européenne établit que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discriminat...

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04 / 08 / 14

Durée du contrat

L'assurance-vie

Parmi les mentions obligatoires prévues dans tout contrat d’assurance, doit figurer « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie » (article L.112-4 du Code des assur...

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04 / 08 / 14

Disponibilité de l’épargne acquise

L'assurance-vie

Que l’acquisition d’un contrat d’assurance s’inscrive dans une stratégie de placement à long terme n’interdit pas pour autant que le souscripteur s’informe de la disponibilité de son épargne. La co...

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04 / 08 / 14

Devoir d’information et de conseil

L'assurance-vie

--> Dans une affaire, il a été reproché à une compagnie de ne pas avoir expliqué les règles fiscales, notamment celles applicables après 70 ans, dans les Conditions Générales du contrat. Dans le cas d...

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04 / 08 / 14

Déroger aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances

L'assurance-vie

L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la suc...

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04 / 08 / 14

Dénouement du contrat

L'assurance-vie

Trois situations conduisent au paiement par la compagnie d’assurances de l’épargne acquise ou du capital garanti : - le règlement est demandé par l’assuré, il rachète son contrat, - ...

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04 / 08 / 14

Concernant les arrêts Praslicka et Bacquet : contrat non dénoué commun en biens (divorce et décès)

L'assurance-vie

La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de divorce à propos d’une assurance mixte le 31 mars 1992. Ainsi, la Haute Juridiction estime que les primes ayant été payées avec des fonds c...

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04 / 08 / 14

Changement de clause bénéficiaire par un assuré non protégé

L'assurance-vie

Quels sont les moyens d’actions des héritiers pour contester tout changement tardif et douteux ? La Cour de Cassation, dans sa décision du 25 septembre 2013, précise qu’une modification bénéficiair...

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04 / 08 / 14

Capitalisation dans les contrats de vie

L'assurance-vie

- Contrats d’assurance épargne Les contrats d’assurance vie, proposés par les compagnies d’assurances, ont subi de profondes mutations au cours du temps. A l’origine, il s’agissait véritablement...

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17 / 07 / 14

Le P.E.R.P. : Un produit individuel pour tous

Le PERP

Principes : Article 163 quatervicies du CGI C’est un produit d’épargne, qui permet aux investisseurs de déduire dans une certaine limite le montant des cotisations du revenu global, institué par la...

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Mentions legales


Dénomination sociale : CPB Patrimoine
Nom commerciale de la société :
BARON Patrimoine & Associés
Numéro de SIRET : 50165829800036
SARL au capital de 10.000,00 €
Nom du responsable : Edouard BARON
Adresse du siège social de la société :
26 rue du Petit Parc - 33200 BORDEAUX

Reduire

Société immatriculée au Registre unique des intermédiaires en Assurances, Banques et Finances (ORIAS) sous le numéro 08039972, en qualité de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d'assurance ou de réassurance.

Adhérent de l'ANCDGP
Franchisé "Fiducée Gestion Privée"

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 3301 2017 000 022 739 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
En cas de litige lié à l'exécution du contrat, et si votre réclamation écrite auprès de votre interlocuteur n'a pas permis de régler le différend dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez, soit sur le site www.ieam.eu, soit en écrivant à IEAM, 31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS