Blog \ Catégories \ Droit civil

01 / 10 / 16

Déductibilité de l’actif taxable de la dette de restitution du quasi-usufruitier

Préparer sa succession

Pour le calcul des droits de succession, les dettes successorales sont déductibles de l’actif brut taxable. Toutefois, les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes ré...

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03 / 07 / 16

Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Préparer sa succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral. Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en...

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01 / 09 / 15

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

Préparer sa succession

--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans que cela entraîne acceptation tacite de la succession : - Rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé...

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02 / 10 / 14

La donation à une fondation

Donner de son vivant

--> Les donations effectuées au profit de fondations ou d’organismes d’intérêt général peuvent présenter des avantages fiscaux. A la condition de réaliser un véritable transfert de propriété des biens...

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30 / 09 / 14

Donner un bien immobilier grevé d’un emprunt bancaire

Donner de son vivant

La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le principe selon lequel les donations sont taxées sur la valeur brute des biens transmis, sans déduction possible des dette...

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18 / 07 / 14

Transmission grands-parents aux petits-enfants : succession et assurance vie

Préparer sa succession

1- A l’initiative des grands-parents Principaux instruments du saut de génération : 1.1 Legs sur la succession Les grands-parents peuvent envisager, après avoir libéré la quotité disponible...

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18 / 07 / 14

Optimisation des voies pour transmettre au survivant des époux

Préparer sa succession

--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de dispositions conventionnelles, n’est pas suffisante pour assurer une protection optimale du survivant des ...

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18 / 07 / 14

Les successions internationales

Préparer sa succession

Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. Le législateur français maintient pour les su...

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18 / 07 / 14

Les ordres des héritiers

Préparer sa succession

Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat - le défunt n'a pas fait de testament) : Les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enf...

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18 / 07 / 14

Les nouveaux droits du conjoint sur le logement

Préparer sa succession

Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès l’habitation principale. La loi du 03 décembre 2001 a souhaité maintenir au conj...

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18 / 07 / 14

Les différents types de legs

Préparer sa succession

--> Le legs universel : est la disposition par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès (article 1003 du Code Civil). Le légataire u...

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18 / 07 / 14

Les différentes formes de testament

Préparer sa succession

--> Le testament authentique : reçu par 2 notaires, ou par un notaire assisté de 2 témoins. Il répond à un formalisme lourd (article 971 du Code Civil et suivants). Sa conservation et sa mise à exécut...

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18 / 07 / 14

Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint

Préparer sa succession

-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé l’alinéa 6 de l’article 767 du CC qui prévoyait que les droits légaux s’imputent sur les droits c...

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18 / 07 / 14

Le changement de régime matrimonial

Préparer sa succession

--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans au moins Justifier de l’intérêt de la famille Obtenir l’homologation du TGI Coût : rarement inférieur à 1.500 € ...

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17 / 07 / 14

La notion de représentation en droit civil

Préparer sa succession

La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (article 751 et suivants du Code Civil). C’est un mécanisme qui vise à assurer l’égalité entre les s...

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17 / 07 / 14

La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités

Préparer sa succession

La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra aux légataires et donataires de conserver les biens reçus, à charge pour eux d’indemniser les autres h...

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17 / 07 / 14

La liberté des conventions matrimoniales

Préparer sa succession

On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial de manière à accroître la fraction des biens communs et à inclure dans son contrat de mariage des avanta...

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17 / 07 / 14

La donation au dernier vivant

Préparer sa succession

Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la donation entre époux revient plus forte, plus moderne, parée de toutes les qualités. --> Simplicité et discrétion Rédig...

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17 / 07 / 14

La déclaration de succession et les contrats d’assurance vie non dénoués

Préparer sa succession

Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 mois du décès, accompagnée éventuellement du versement des droits de mutation à titre gratuit. - ...

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17 / 07 / 14

Les droits du conjoint survivant

Préparer sa succession

Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition préalable – pas de testament). La loi du 03 décembre 2001, relative aux droits du conjoint ...

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17 / 07 / 14

Création du mandat à effet posthume

Préparer sa succession

Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités), toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, mandat d’administrer ou de gérer tou...

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17 / 07 / 14

Comment rédiger un testament ?

Préparer sa succession

Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles de forme sera nul. --> Une mauvaise rédaction peut poser au décès un problème d’interprétation de la v...

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16 / 07 / 14

Les droits d’auteur

Droit patrimonial

La propriété littéraire et artistique est une forme particulière du droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des prérogatives dont dispose l’auteur, ou ses ayants dr...

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16 / 07 / 14

La protection de son enfant handicapé

Droit patrimonial

Comment l’enfant handicapé pourra-t-il subvenir à ses besoins lorsque ses parents ne seront plus à ses cotés pour le soutenir ? Comment organiser, pour l’avenir, les conditions d’existence de son e...

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16 / 07 / 14

La gestion de patrimoine de l’enfant mineur

Droit patrimonial

La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre 2015, sont entrées en application le 01/01/2016. Deux régimes sont désormais en vigueur : l’administration légale ...

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16 / 07 / 14

La dépendance : indemnité compensatrice pour l’enfant accompagnant

Droit patrimonial

L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille...

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16 / 07 / 14

L’enrichissement au sein du couple

Droit patrimonial

--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le 24 septembre 2008. Ils portent sur l’enrichissement au sein d’un couple. Plus précisément, la réalisation de travaux : l’un des d...

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16 / 07 / 14

Adoption et recomposition familiale

Droit patrimonial

Les outils pour protéger les enfants du conjoint dans le cas d’une famille recomposée donation testament assurance vie adoption ...

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16 / 07 / 14

Donation à un enfant mineur – Acceptation

Donner de son vivant

L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du min...

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16 / 07 / 14

Droit de retour légal et conventionnel

Donner de son vivant

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses desce...

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16 / 07 / 14

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit

Donner de son vivant

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. ...

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16 / 07 / 14

Transmission grands-parents aux petits-enfants : donation

Donner de son vivant

1- A l’initiative des grands-parents et sans nécessité d’accord des enfants Principal instrument du saut de génération : - donation simple directement aux petits-enfants (dans la limite de la ...

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16 / 07 / 14

Révocation des donations

Donner de son vivant

Le principe c’est l’irrévocabilité des donations : article 894 du Code Civil. Exceptions au principe de l’irrévocabilité : Révocation pour ingratitude du donataire : article 955 Révoc...

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16 / 07 / 14

Réserve, Quotité Disponible et Action en Réduction

Donner de son vivant

Patrimoine = quotité disponible + parts réservataires --> La réserve est la part successorale intangible qui revient à certains héritiers (appelés héritiers réservataires) déterminés par la loi....

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16 / 07 / 14

Les règles du rapport à succession

Donner de son vivant

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tra...

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16 / 07 / 14

Les libéralités graduelles et résiduelles – Loi du 23/06/2006

Donner de son vivant

Les libéralités dites « triangulaires », donnent la possibilité de désigner le successeur de son successeur. Schématiquement, ces libéralités permettent à un disposant de donner ou léguer avec charges...

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16 / 07 / 14

Les dons familiaux de sommes d’argent

Donner de son vivant

Article 790 du CGI Ces dons viennent en plus des donations de droit commun. Cette valeur ne s’impute pas sur les abattements de droit commun. Obligation déclarative Une déclaration de don de ...

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16 / 07 / 14

Les charges et conditions

Donner de son vivant

Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais aussi dans l’intérêt du donataire lui-même. La donation avec charge se heurte régulièrement à la suspicion de...

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16 / 07 / 14

Le présent d’usage

Donner de son vivant

Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. Il peut être composé de sommes d’argent, de meubles meublants, bijoux, objets d’arts, peinture...

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16 / 07 / 14

Le paiement des frais et droits

Donner de son vivant

Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations (émoluments du notaire…). --> La prise en charge des droits de donation par les donateurs ne constit...

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16 / 07 / 14

Le don manuel

Donner de son vivant

Formulaires n° 2735 et 2734 La déclaration du don s’effectue au moyen de la souscription par le donataire du formulaire n°2735. Le donataire utilisera l’imprimé n°2734 pour les dons > 15.000 € en c...

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16 / 07 / 14

La donation temporaire d’un droit d’usage et d’habitation

Donner de son vivant

Cette donation permettra de circonscrire les prérogatives de l’occupant, par rapport à une donation temporaire d’usufruit. Mais qu’elle prenne la forme d’une libéralité en bonne et due forme ou d’u...

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16 / 07 / 14

La donation temporaire d’usufruit

Donner de son vivant

Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale (organisme d’intérêt général habilité à recevoir des dons comme les fondations, les associations reconnues d’utilit...

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16 / 07 / 14

La donation rémunératoire

Donner de son vivant

Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les donations classiques. Ce sont des donations qui récompensent un service antérieurement rendu e...

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16 / 07 / 14

La convention de démembrement

Donner de son vivant

Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont la propriété est partagée : - Comment seront réparties les charges selon leur nature ? - Qui déci...

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16 / 07 / 14

Interrogation sur l’article 751 du CGI

Donner de son vivant

Cet article a été modifié par un décret le 03 juin 2013 : si un bien a fait l’objet d’un démembrement autrement que par donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur, il est considéré au plan...

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16 / 07 / 14

Incorporation de donations antérieures

Donner de son vivant

On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code Civil concernant l’incorporation des donations antérieures (souvent sous la forme d’une donat...

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16 / 07 / 14

Formalités administratives

Donner de son vivant

Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances rectificative pour 2013 intègre les donations entre vifs de biens immobiliers dans le champ ...

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16 / 07 / 14

Donner autrement : la donation-partage

Donner de son vivant

Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition l’acte de transmission patrimoniale accompli. Une donation-partage permet de régler de...

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16 / 07 / 14

Donation hors part successorale (préciputaire et hors part)

Donner de son vivant

Donation faite à une personne en plus de ses droits héréditaires. Elle n’est pas rapportable et elle s’impute sur la quotité disponible (sur précision expresse), l’excédent est sujet à réduction. C...

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16 / 07 / 14

Donation en avancement de part successorale (avancement d’hoirie)

Donner de son vivant

Donation faite à un héritier en avance sur sa succession (hoirie) et qui s’impute sur la réserve de l’héritier. L’héritier devra donc en faire le rapport lors de la succession du donateur afin de v...

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16 / 07 / 14

La donation alternative et la donation facultative

Donner de son vivant

--> La donation alternative est une donation à terme qui consiste à donner tout de suite deux biens dont un seul ne sera remis au donataire qu’ultérieurement. Le donateur a le choix du bien (c’est ...

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16 / 07 / 14

Donation de la nue-propriété d’un portefeuille de valeurs mobilières

Donner de son vivant

La qualité d’usufruitier permet de percevoir dividendes d’actions, coupons obligataires et intérêts. Le nu-propriétaire aura droit aux plus-values. Ce dernier est donc redevable de l’impôt sur les ...

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16 / 07 / 14

Donation après retour dans le patrimoine du donateur

Donner de son vivant

La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine du donateur en application de l’exercice du droit de retour légal ou du droit de retour conventionnel ouvre droit, sous ...

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16 / 07 / 14

Détermination de la valeur de certains biens

Donner de son vivant

--> Détermination de la valeur vénale des titres non cotés et des biens immobiliers Il ne doit pas être tenu compte du fait que les biens sont en indivision entre les héritiers ou les donataires po...

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16 / 07 / 14

Un nouveau régime matrimonial franco-allemand

Choisir son régime matrimonial

Le décret du 10 juin 2013 a porté publication de l’accord instituant le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts (couramment appelé franco-allemand), suite à l’accord signé entre l...

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16 / 07 / 14

Quelles sont les conséquences d’un divorce ?

Droit patrimonial

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005} {Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015} {Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017} Le pa...

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16 / 07 / 14

La séparation de biens

Choisir son régime matrimonial

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et après le mariage. --> Emprunt immobilier Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le conjoin...

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16 / 07 / 14

Le régime primaire

Choisir son régime matrimonial

Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux règles prévues dans le régime primaire. Un régime impératif de base qui organise : les pouvoirs des époux, ...

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16 / 07 / 14

Le régime légal

Choisir son régime matrimonial

Si marié avant le 01 février 1966 : régime légale = communauté de biens meubles et acquêts. Les biens meubles reçus par héritage sont communs. Si marié depuis le 01 février 1966 : régime légal = co...

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16 / 07 / 14

La participation aux acquêts

Choisir son régime matrimonial

C’est le régime légal en Allemagne depuis le 01 juillet 1958 (on parle de communauté différée des augments). Ce régime fonctionne pendant le mariage comme une séparation de biens, et se dissout com...

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16 / 07 / 14

La communauté universelle

Choisir son régime matrimonial

Ce régime est souvent assorti d’une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant : - D’un point de vu fiscal : pas de droit de mutation à titre gratuit. - D’un point de vu ci...

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08 / 07 / 14

Le mariage

Acquérir sa RP

Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au conjoint survivant : - Quotité disponible spéciale entre époux plus large qu’à l’égard d’un concubin (articles 10...

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08 / 07 / 14

Conclusion d’un PACS

Acquérir sa RP

Pour conclure un PACS, les 2 partenaires se présentent en personne au Greffe du tribunal d’instance du lieu où ils souhaitent fixer leur résidence commune et remettent au greffier la convention passée...

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08 / 07 / 14

Acquisition en tontine

Acquérir sa RP

L’imagination des praticiens a permis la mise en place de la tontine, qui repose sur le jeu d’une double condition suspensive de survie et résolutoire de prédécès. Ainsi le survivant des acquéreurs es...

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08 / 07 / 14

Achat en indivision

Acquérir sa RP

C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite de la simplicité. Les indivisaires sont titulaires en commun de droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Cha...

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08 / 07 / 14

Achat de la résidence principale par l’intermédiaire d’une S.C.I.

Acquérir sa RP

L’intérêt de faire intervenir une SCI pour l’acquisition de la RP est lié essentiellement à la divisibilité des parts sociales qui se prête ainsi à un démembrement croisé. Après un apport en numéra...

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Mentions legales


Dénomination sociale : CPB Patrimoine
Nom commerciale de la société :
BARON Patrimoine & Associés
Numéro de SIRET : 50165829800036
SARL au capital de 10.000,00 €
Nom du responsable : Edouard BARON
Adresse du siège social de la société :
26 rue du Petit Parc - 33200 BORDEAUX

Reduire

Société immatriculée au Registre unique des intermédiaires en Assurances, Banques et Finances (ORIAS) sous le numéro 08039972, en qualité de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d'assurance ou de réassurance.

Adhérent de l'ANCDGP
Franchisé "Fiducée Gestion Privée"

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 3301 2017 000 022 739 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
En cas de litige lié à l'exécution du contrat, et si votre réclamation écrite auprès de votre interlocuteur n'a pas permis de régler le différend dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez, soit sur le site www.ieam.eu, soit en écrivant à IEAM, 31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS