Blog \ Catégories \ Droit fiscal

08 / 03 / 17

Déductibilité des travaux en cas de démembrement

Règles fiscales

La loi de finances pour 2017 supprime le régime dérogatoire de déductibilité des travaux à hauteur de 25.000 € sur le revenu global du nu-propriétaire. Plusieurs cas de figure sont désormais envisa...

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13 / 07 / 15

TRACFIN

Risque fiscal

TRACFIN (acronyme de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers) est un organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argen...

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12 / 02 / 15

Les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées : délai de vente

L’impôt sur le revenu

La vente de la résidence principale échappe à l’impôt sur les plus-values ainsi qu’aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cette plus-value. L’exonération est acquise quelle que soit ...

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30 / 09 / 14

Réduire son ISF en investissant dans une PME – Faire un don

L'IFI

Apport de la loi TEPA d’août 2007 - BOI 7 S-3-08 - article 885-0 v bis du CGI La loi TEPA ouvre la possibilité aux contribuables de bénéficier d’une réduction de leur cotisation ISF à travers 2 méc...

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19 / 09 / 14

La solidarité fiscale dans les couples et héritiers

Risque fiscal

La solidarité des contribuables est un moyen redoutablement efficace pour le Trésor Public d’assurer le recouvrement de l’impôt. Prévu par les articles 1200 et suivants. du Code Civil, le principe ...

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19 / 09 / 14

Le droit de reprise de l’administration fiscale

Risque fiscal

--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l’établissement de l’imp...

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19 / 09 / 14

Droit de communication : un formalisme à respecter

Risque fiscal

{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles L81 et suivants du LPF. Il permet aux agents de l’administration fiscale d’obtenir communication de docum...

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19 / 09 / 14

Le renforcement des moyens de lutte contre la fraude fiscale

Risque fiscal

La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, créée par un décret du 04 novembre 2010, a été mise en place en décembre 2010. Ce service du ministère de l’intérieur a pour objet d’en...

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10 / 09 / 14

La donation d’une entreprise en nue-propriété avant cession

Risque fiscal

Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une EI ou de droits sociaux d’une société à l’IR (hors société à prépondérance immobilière) : fait générat...

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14 / 08 / 14

Titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation : Pacte Dutreil

L'IFI

Exonération partielle : article 885 I bis du CGI : Les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans l...

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14 / 08 / 14

Souscription en direct au capital des PME

L'IFI

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant ...

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14 / 08 / 14

Exonération pour les actionnaires salariés ou mandataires

L'IFI

Article 885 I quater du CGI La loi de finances pour 2006 améliore sensiblement la situation des actionnaires salariés ou mandataires. Ces derniers peuvent désormais bénéficier d’un abattement de 75...

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07 / 08 / 14

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Règles fiscales

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adopti...

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06 / 08 / 14

Précisions fiscales en assurance vie

Règles fiscales

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est...

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06 / 08 / 14

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Règles fiscales

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des...

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06 / 08 / 14

Les contrats d’assurance européens exonérés d’impôt sur le revenu

Règles fiscales

L’administration fiscale a modifié sa position et précise que les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays d...

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06 / 08 / 14

Contrats d’assurance et licenciement

Règles fiscales

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rach...

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06 / 08 / 14

Le PEA : les règles fiscales

Règles fiscales

--> Avantages fiscaux En cours de contrat, les dividendes, plus-values de cession, et autres produits procurés par les placements ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements ...

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04 / 08 / 14

La location-gérance : solidarité fiscale

Risque fiscal

Le propriétaire d’un fonds de commerce qui donne celui-ci en location-gérance est assujetti à une responsabilité de droit commun définie ainsi : « jusqu’à la publication du contrat de location-gérance...

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21 / 07 / 14

Groupe de sociétés : Holding

L'IFI

Le législateur et la doctrine administrative ont apporté quelques mesures de tempérament en prévoyant, sous certaines conditions : - La prise en compte des participations indirectes pour l’apprécia...

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21 / 07 / 14

ISF – Donations intergénérationnelles

L'IFI

Bien que le législateur ait pris un certain nombre de mesures pour favoriser les donations de saut de génération, dans un jugement de la Cour de Cassation du 14 novembre 2006 relatif à la qualificatio...

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21 / 07 / 14

Actifs loués par une SCI à une société d’exploitation

L'IFI

Détermination de la fraction exonérée des parts de la SCI En principe, les immeubles qui font l’objet d’une location civile n’entrent pas dans la catégorie des biens professionnels exonérés d’ISF. ...

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21 / 07 / 14

Participations détenues dans plusieurs sociétés

L'IFI

La loi de finances rectificative pour 2011 prévoit que les participations détenues par une même personne dans plusieurs sociétés à l’IS revêtent le caractère professionnel si elles répondent aux condi...

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21 / 07 / 14

Usufruit légal du conjoint – Imposition des biens démembrés

L'IFI

Au titre des démembrements par décès, usufruit légal, intervenus avant le 01 juillet 2002, l’usufruitier et le nu-propriétaire étaient taxés séparément sur la valeur de chacun de leurs droits, en fonc...

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21 / 07 / 14

Les stratégies pour réduire son ISF – Bénéficier du plafonnement

L'IFI

Minorer l’assiette taxable. Utiliser le cadre de la loi TEPA d’août 2007 pour réduire l’impôt. Faire jouer le plafonnement : réduire les revenus, utiliser les enveloppes fiscales (as...

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21 / 07 / 14

Qui doit remplir la déclaration ?

L'IFI

Toute personne physique disposant d’un patrimoine net dont la valeur au 01 janvier N excède le seuil d’imposition. Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère ...

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21 / 07 / 14

Quels sont les délais de prescription ? Les sanctions ?

L'IFI

Pour les contribuables qui ont mentionné la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, le droit de reprise de l’administration pourra s’exercer jusqu’au 31 décembre de la troisième ann...

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21 / 07 / 14

Quels sont les biens exonérés ?

L'IFI

Sous certaines conditions, certains biens font l’objet d’une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment : - Philanthropie : en présence d’un bien frugifère, si donation temporaire...

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21 / 07 / 14

Quels biens faut-il inclure ?

L'IFI

Tous les biens, droits ou valeurs composant le patrimoine des membres du foyer fiscal au 01 janvier et ayant une valeur pécuniaire, sont, en principe, soumis à l’ISF. Sous réserve de certaines exce...

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21 / 07 / 14

Quelles sont les méthodes d’évaluation à retenir ? Les décotes ?

L'IFI

La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d’ISF est en principe la valeur de marché au 01 janvier de l’année. Néanmoins, des règles spécifiques sont prévues notamment pour les biens suivan...

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21 / 07 / 14

Quelles dettes peut-on déduire ?

L'IFI

--> Les dettes grevant le patrimoine peuvent être déduites de la valeur brute des biens imposables à l’ISF, sous réserve d’apporter lors du dépôt de la déclaration d’ISF les justificatifs de l’existen...

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21 / 07 / 14

Notion de territorialité

L'IFI

--> Le patrimoine est composé, pour les personnes domiciliées fiscalement en France, des biens situés en France et hors de France, sous réserve des conventions fiscales internationales signées par la ...

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21 / 07 / 14

Modalités déclaratives – Paiement

L'IFI

Le dépôt de la déclaration doit être accompagné du paiement de l’impôt, sans possibilité de paiement différé ou fractionné. Il peut être effectué en numéraire, par chèque ou virement ou encore par ...

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21 / 07 / 14

Les liquidités et titres de participation inscrits au bilan d’une société sont-ils exonérés d’ISF ?

L'IFI

Voir l’instruction fiscale du 12 janvier 2005 : 7 S-1-05 Voir l’instruction fiscale du 20 juin 2008 Les liquidités et placements financiers inscrits au bilan d’une entreprise ne sont retenus par...

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21 / 07 / 14

Les conditions d’exonération de l’outil professionnel

L'IFI

Ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (article 885 o quater ...

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21 / 07 / 14

Imposition des biens démembrés

L'IFI

L’article 885 G 1er alinéa du CGI prévoit que les biens ou droits grevés d’un usufruit doivent être compris dans le patrimoine taxable de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété, sauf 3 exc...

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21 / 07 / 14

FIP et FCPI

L'IFI

--> Les FCPI IR, créés par la loi de finances pour 1997, doivent investir au moins 60 % de l’actif collecté dans des entreprises disposant d’un caractère innovant, les 40 % restant étant librement rép...

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21 / 07 / 14

Déclaration des comptes courants d’associés

L'IFI

Les comptes courants d’associés ne sont pas considérés comme des biens professionnels et sont à inclure dans l’assiette imposable. Cette position a été confirmée à plusieurs reprises (Réponse ministér...

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18 / 07 / 14

Valeur fiscale de l’usufruit et de la nue propriété

Règles fiscales

La loi de finances pour 2004 a actualisé le barème tout en élargissant son application aux mutations à titre onéreux. Voir l'article 669 du CGI. --> Usufruit viager Dépend de l’âge de l’usuf...

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18 / 07 / 14

Payer ses impôts en immeubles

Règles fiscales

Voilà une mesure qui devrait intéresser les épargnants manquant de liquidités, mais disposant d’un patrimoine immobilier conséquent. Et compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et donc de la ...

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18 / 07 / 14

Les régimes de crédit de paiement : paiement fractionné / paiement différé

Règles fiscales

{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 novembre 2015} L’article 724 du Code Civil impose à l’héritier saisi de plein droit d’une succession de procéder à la déclaration ...

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18 / 07 / 14

Les réductions de droits de donation

Règles fiscales

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité indust...

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18 / 07 / 14

Les prélèvements sociaux : premier impôt direct sur les ménages

Règles fiscales

15,50 % dès le 01 juillet 2012 voté dans la première loi de finances rectificatives pour 2012. Les PS sur les revenus du patrimoine figurent sur l’avis d’imposition de l’IRPP. Ils peuvent être acqu...

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18 / 07 / 14

Les conséquences fiscales de la représentation

Règles fiscales

-> Pour les neveux et nièces : héritiers par représentation Les neveux et nièces venant à la succession de leurs oncles et tantes en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçant pourront...

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18 / 07 / 14

Les abattements : donation et succession

Règles fiscales

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.5...

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18 / 07 / 14

La solidarité fiscale : quand le propriétaire paie pour son locataire

Risque fiscal

--> Le bailleur d’un local nu risque de devoir acquitter la taxe d’habitation due par son locataire qui a quitté les lieux lorsque le départ de celui-ci a lieu après la mise en recouvrement du rôle (a...

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18 / 07 / 14

Droits de succession et loi TEPA d’août 2007

Règles fiscales

Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article 796-0 bis du CGI). Exonération également pour les frères et sœurs, célibataire, veuf, divorcé ou s...

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17 / 07 / 14

Plafonnement global des avantages fiscaux

L’impôt sur le revenu

Certains crédits d’impôt et certaines réductions d’impôt sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux : 25.000 € majorés de 10 % du montant du revenu imposable pour 2009 20.000 € maj...

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17 / 07 / 14

Les revenus catégoriels

L’impôt sur le revenu

1- Traitements, salaires Le salaire brut catégoriel correspond au salaire net imposable inscrit sur la feuille de paie de décembre. C’est la somme des 12 mois de salaire + CSG non déductible. La...

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17 / 07 / 14

Les réductions d’impôt

L’impôt sur le revenu

- Cotisation syndicale (66 % du montant de la cotisation). - Dons (organisme de logement ou d’aide alimentaire 75 % dans la limite de 513 €, le reste 66% dans la limite de 20% du revenu...

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17 / 07 / 14

Les crédits d’impôt

L’impôt sur le revenu

S’il excède l’impôt, le crédit d’impôt est restitué. - Frais de garde (enfant de moins de 7 ans avec une assistante agréée qui donne droit à 50 % dans une limite de 2.300 €). - Prêt ...

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17 / 07 / 14

La CEHR – contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

L’impôt sur le revenu

e législateur a institué une contribution exceptionnelle assise sur le revenu fiscal de référence des contribuables les plus aisés. Cette contribution applicable dès les revenus de 2011, s’ajoute à...

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17 / 07 / 14

Généralités concernant l’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu

1- Les règles fondamentales --> L’impôt est déclaratif Le contribuable a l’obligation de déclarer dans un certain délai. On doit être en mesure de prouver qu’on a bien effectué cette obligati...

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17 / 07 / 14

Fiscalité des revenus fonciers (location nue)

L’impôt sur le revenu

Rappel Article 13 du CGI : « Les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et de la conservation du revenu sont déductibles du produit brut ». Revenu imposable = charges déductibles Le reve...

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17 / 07 / 14

Fiscalité des plus-values immobilières des particuliers

L’impôt sur le revenu

1- Loi de finances pour 2013 : nouvelle taxe Instauration d’une taxation complémentaire du PFL de 19 %, sur la plus-value nette imposable supérieure à 50.000 € (donc après abattement). Un mécanisme...

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15 / 07 / 14

Comment calculer son ISF ?

L'IFI

{Loi de finances pour 2013 : seuil d’imposition inchangé mais nouveau barème} --> Le seuil d’imposition est maintenu à 1.300.000 €. --> Nouveau barème ISF 2013 : Valeur nette imposable < 800....

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15 / 07 / 14

Abus de droit : renonciation à legs et donations entre parents et enfants

Risque fiscal

Dans le cas d’espèce, une défunte qui avait 2 filles avait légué une somme d’argent à ses 3 petits-enfants qui avaient ensuite renoncé aux legs effectué par leur grand-mère puis bénéficié de la part d...

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25 / 06 / 14

Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2009

Risque fiscal

Le rapport Fouquet propose de revoir la définition de l’abus de droit, de modifier la composition et le fonctionnement du CCRAD, enfin de moduler les pénalités fiscales. Redéfinition de l’abus de d...

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25 / 06 / 14

Comment se définit la notion d’abus de droit fiscal ?

Risque fiscal

Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle part que, face à deux solutions possibles, l’une plus coûteuse et l’autre plus économique, il fallait né...

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Mentions legales


Dénomination sociale : CPB Patrimoine
Nom commerciale de la société :
BARON Patrimoine & Associés
Numéro de SIRET : 50165829800036
SARL au capital de 10.000,00 €
Nom du responsable : Edouard BARON
Adresse du siège social de la société :
26 rue du Petit Parc - 33200 BORDEAUX

Reduire

Société immatriculée au Registre unique des intermédiaires en Assurances, Banques et Finances (ORIAS) sous le numéro 08039972, en qualité de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d'assurance ou de réassurance.

Adhérent de l'ANCDGP
Franchisé "Fiducée Gestion Privée"

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 3301 2017 000 022 739 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
En cas de litige lié à l'exécution du contrat, et si votre réclamation écrite auprès de votre interlocuteur n'a pas permis de régler le différend dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez, soit sur le site www.ieam.eu, soit en écrivant à IEAM, 31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS