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27 / 09 / 15

Reprise d’entreprise : reprendre une entreprise libérale

Transmission d'entreprise

Caractéristiques et modalités -->Ce qui donne de la valeur à une entreprise libérale c’est tout ce qui concourt à réduire l’exercice intuitu personae du praticien professionnel, à savoir : - la ta...

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27 / 09 / 15

Reprise d’entreprise : financer l’acquisition

Transmission d'entreprise

-->Points de vigilance : Ne pas fragiliser l’entreprise cible. Rechercher un équilibre entre les apports en fonds propres et l’endettement. Appréhender le caractère cyclique de l’exploitation. -...

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27 / 09 / 15

Reprise d’entreprise : le rôle du notaire

Transmission d'entreprise

Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de ses enfants. Comment allotir les enfants non repreneurs ? Le notaire proposera : - soit...

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27 / 09 / 15

Reprise d’entreprise : le rôle du commissaire aux comptes

Transmission d'entreprise

Mission sécurité Son intervention portera sur l’évaluation d’entreprise, sur les diligences de cession et sur les diligences d’acquisition. C’est un créateur de confiance. -->Son rôle enver...

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27 / 09 / 15

Reprise d’entreprise : le rôle de l’expert-comptable

Transmission d'entreprise

Démarche et planification -->Etablir un diagnostic personnel - Son projet, ses motivations, ses objectifs, s’interroger sur la viabilité du projet au regard de ses capacités de chef d’entreprise (...

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27 / 09 / 15

Reprise d’entreprise : le rôle de l’avocat

Transmission d'entreprise

Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. -->Audit d’acquisition (due diligence - devoir él...

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28 / 06 / 15

L’obligation d’affiliation au RSI

Gestion d'entreprise

--> Les sources du droit La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. La réponse, dans son arrêt du 06 mars 2015, clôt le débat : « les caisses du régime social des indépendants sont des ...

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04 / 03 / 15

Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : distribution de réserve

Gestion d'entreprise

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribué de l’exercice clôturé comptablement ou sur les réserves. Les réserves font partie des capitaux propres qu’elles contribuent à augmenter. Ce qu...

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24 / 01 / 15

Les systèmes de retraite : Les revenus de remplacement

Ingénierie des rémunérations

La retraite est la l’addition de 4 éléments : - L’assurance vieillesse - La restitution des cotisations versées - L’épargne individuelle - Les revenus du travail : cumul emploi-retraite Il exis...

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29 / 10 / 14

Cumul emploi retraite

Ingénierie des rémunérations

Le cumul intégral L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale 2009 prévoit que les retraités peuvent totalement cumuler leur pension et le revenu d’une activité professionnelle à 6...

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11 / 09 / 14

Quelle évaluation pour l’entreprise ? Comment déterminer sa juste valeur de marché ?

Transmission d'entreprise

Le prix procède de la combinaison de multiples éléments et facteurs économiques. Il existe plusieurs méthodes empiriques d’évaluation des entreprises non cotées, qui ne peuvent être mises en place ...

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10 / 09 / 14

Les outils civils à mettre en place avant la transmission

Transmission d'entreprise

--> Aménagement du régime matrimonial avant toute donation Si le chef d’entreprise est marié sous le régime de la séparation de biens, l’idée est de transférer sur le conjoint une partie de la prop...

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10 / 09 / 14

Paiement différé et fractionné des droits de mutation (donation et succession)

Transmission d'entreprise

Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, 403, 404 annexe III du CGI Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire, le paiement des droits...

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10 / 09 / 14

Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »

Transmission d'entreprise

La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel d’exonération de 50 % de la base d’imposition en cas de décès (articles 789 A et B du CGI), aux ...

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10 / 09 / 14

Report d’imposition lors des opérations d’apport cession

Transmission d'entreprise

Article 150-0 B ter du CGI. Le cédant souhaite réinvestir ses liquidités. Les apports bénéficient du régime du « report d’imposition » (le fait générateur de l’impôt est réalisé = l’assiette de ...

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10 / 09 / 14

La technique du LBO

Transmission d'entreprise

--> Principe Le LBO consiste en la mise en application de 3 effets, un effet de levier juridique, un effet de levier financier et un effet de levier fiscal : - L’effet de levier juridique se tradu...

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10 / 09 / 14

Droits de mutation si vente de titres de société

Transmission d'entreprise

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y...

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10 / 09 / 14

Droits de mutation si vente d’une entreprise individuelle

Transmission d'entreprise

Vente d’une entreprise individuelle ou parts de sociétés de personnes à l’IR Lorsque le vendeur est marié sous le régime de la communauté, la vente du fonds nécessite l’accord express de son conjoi...

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10 / 09 / 14

Reprise d’entreprise : droit de propriété et gouvernance de l’entreprise

Transmission d'entreprise

On distinguera deux types de structures d’entreprise : - La firme entrepreneuriale : familiale ou individuelle. Ici le propriétaire cumule différentes fonctions d’entrepreneur : il crée, il gère, i...

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10 / 09 / 14

Les étapes juridiques de la cession d’entreprise

Transmission d'entreprise

--> Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. --> Audit d’acquisition (due diligences) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, soci...

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10 / 09 / 14

Introduction à la transmission

Transmission d'entreprise

Chaque année, 10 % des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal ou pas préparée. Parmi les dirigeants, 25 % seulement organisent la transmission de leur entreprise, 1/3 y ont réfléchi, mais...

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04 / 08 / 14

La Société d’Exercice Libérale (S.E.L.)

Gestion d'entreprise

Les lois qui ont donné la possibilité aux 28 professions libérales réglementées d’exercer dans le cadre de cette structure sont entrées en vigueur le 31/12/1990. Le choix d’exercer en société plutô...

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17 / 07 / 14

Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Ingénierie des rémunérations

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non...

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16 / 07 / 14

Prime partage du profit

Ingénierie des rémunérations

Loi du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2011 Versement d’une prime aux salariés des entreprises de plus de 50 salariés qui versent des dividendes en hausse p...

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16 / 07 / 14

Règle de domiciliation du siège et déménagement

Création d'entreprise

Loi PME du 02/08/2005 dite loi Jacob Il est désormais possible de fixer le siège social d’une société au nouveau domicile de son représentant légal, en cas de déménagement de ce dernier au cours de...

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16 / 07 / 14

Le droit civil et la création d’entreprise

Création d'entreprise

--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. Mais « la qualité d’associé es...

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16 / 07 / 14

Les règles de gestion des droits sociaux

Création d'entreprise

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » a...

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16 / 07 / 14

La simplification des règles de domiciliation

Création d'entreprise

Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social est supprimée. Commerçants, artisans, professions libérales pourront do...

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16 / 07 / 14

Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?

Création d'entreprise

Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être étendue à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à u...

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16 / 07 / 14

Comment protéger sa résidence principale ?

Création d'entreprise

L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation des poursui...

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08 / 07 / 14

Les actions gratuites

Ingénierie des rémunérations

Depuis le 01 janvier 2005, les entreprises françaises, qu’elles soient cotées ou non, peuvent distribuer gratuitement des actions à leurs dirigeants et salariés. Le dispositif est assorti d’un régime ...

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08 / 07 / 14

Le P.E.R.CO.

Ingénierie des rémunérations

Le Perco (plan d’épargne retraite collectif) créé en 2003 C’est un produit d’épargne salariale. Il est ouvert à tous les salariés (également chef d’entreprise et dirigeant) d’une entreprise disposa...

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08 / 07 / 14

Le P.E.E.

Ingénierie des rémunérations

Le plan d’épargne entreprise (PEE) créé en 1967 et le plan d’épargne inter-entreprise (PEI) mis en place en 2001 Le PEE prend le nom de PEI lorsqu’il est créé au profit de plusieurs structures, sou...

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08 / 07 / 14

Les stock-options

Ingénierie des rémunérations

La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges...

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08 / 07 / 14

La sélection des périphériques au salaire

Ingénierie des rémunérations

Une mission visant à optimiser un système de rémunération est toujours conduite pour le compte et dans l’intérêt de l’entreprise. C’est donc elle qui paiera les honoraires de conseil. Est-il possib...

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08 / 07 / 14

La réforme des retraites

Ingénierie des rémunérations

--> En 1971, la loi Boulin instaure une période de cotisation de 37,5 années (au lieu de 30) pour prétendre à une retraite à taux plein et basée, non plus sur les dernières années d’activité, mais sur...

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08 / 07 / 14

La protection sociale du conjoint

Ingénierie des rémunérations

Souvent indispensable au fonctionnement des petites entreprises, le conjoint qui participe professionnellement à l’activité n’a pas toujours vu son travail reconnu. La loi de 1982 offrait la facult...

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08 / 07 / 14

La participation aux bénéfices

Ingénierie des rémunérations

Instituée par l’ordonnance du 17 août 1967 pour les entreprises de plus de 50 salariés, la participation a pour objet de redistribuer une fraction des bénéfices de l’entreprise. Facultative si moins d...

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08 / 07 / 14

La fiscalité de l’épargne retraite

Ingénierie des rémunérations

Les déductions autorisées au titre du PERP ne sont possibles que dans la limite d’un disponible fiscal qui tient compte de celles déjà concédées au titre des autres régimes surcomplémentaires de retra...

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08 / 07 / 14

L’intéressement

Ingénierie des rémunérations

Si le salarié ne se manifeste pas, la somme est versée dans le plan d’épargne (s’il y en a 1). Trois critères à respecter : - Uniformément = réparti de manière strictement égale - Aléatoire : en ...

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08 / 07 / 14

L’article 83 du CGI, l’article 39 du CGI

Ingénierie des rémunérations

La loi Sapin 2 prévoit que les compagnies d’assurance doivent informer annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension, de la possibilité de liquider les prestations au t...

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08 / 07 / 14

L’âge d’ouverture des droits à la pension de réversion

Ingénierie des rémunérations

Réservé aux couples mariés. Pour le régime de base : Si la personne décédée a été mariée plusieurs fois, la réversion est partagée entre tous les ex-conjoint(e)s, souvent au prorata de la durée res...

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08 / 07 / 14

Faut-il racheter ses années d’études ?

Ingénierie des rémunérations

Les années d’études ne donnent pas lieu à cotisation. Elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée d’assurance nécessaire à l’ouverture du droit à la retraite, ni pour le calcul ...

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08 / 07 / 14

Exemple de montant de pension de retraite

Ingénierie des rémunérations

Les pensions de retraites supportent près de 3 fois moins de charges que les salaires : pas de cotisation pour la retraite et d’assurance chômage ; et cotisations d’assurance maladie réduites. Total c...

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08 / 07 / 14

L’Epargne Salariale : dispositif et outils

Ingénierie des rémunérations

Il faut 1 salarié, du cash et du résultat. Les outils : PEE, PERCO, participation, intéressement, prime partage du profit. L’épargne salariale obéit à la réglementation issue du Code du travail ...

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08 / 07 / 14

L’Epargne Retraite : dispositif et outils

Ingénierie des rémunérations

Les outils : article 83, 39, Madelin, PERP L’épargne retraite supplémentaire relève des règles du Code des assurances. La loi de 2010 portant réforme des retraites impose une obligation d’inform...

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07 / 07 / 14

Les statuts possibles du dirigeant selon la forme juridique de l’entreprise

Ingénierie des rémunérations

Quand l’activité est exercée en France, le chef d’entreprise dispose de 3 solutions principales pour recevoir une rémunération immédiatement disponible : le salaire, le revenu de non salarié et les di...

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07 / 07 / 14

Les régimes sociaux obligatoires des salariés

Ingénierie des rémunérations

Le régime général de la sécurité sociale des salariés occupe une place prépondérante en raison de l’étendue des risques qu’il assure et de la population qu’il couvre. Le régime général assure la co...

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07 / 07 / 14

Les régimes sociaux obligatoires des non salariés

Ingénierie des rémunérations

ls regroupent la protection sociale des professionnels exerçant une activité de type industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Par extension, l’associé unique d’une EURL, les membres de co...

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07 / 07 / 14

Les dangers du statut de non-salarié

Ingénierie des rémunérations

Les principaux risques suivants doivent impérativement être considérés avant de décider un changement de statut. --> Le danger de la non assurabilité Certes le dirigeant non salarié constate la ...

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07 / 07 / 14

La recomposition de la protection sociale perdue si passage de salarié à non salarié

Ingénierie des rémunérations

Ce qui est favorable au dirigeant non-salarié s’analyse ainsi : à rémunération identique, quel est le montant d’économie en charges sociales réalisé, par comparaison au statut salarié. Mais se limi...

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07 / 07 / 14

La problématique de la rémunération

Ingénierie des rémunérations

Déterminer le système de rémunération le moins exposé aux charges fiscales et sociales constitue une préoccupation très largement répandue. La difficulté réside dans la définition des critères qui ...

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07 / 07 / 14

Critère de sélection des contrats d’assurance Madelin retraite et Madelin prévoyance

Ingénierie des rémunérations

--> Sur la retraite Le contrat financier : sans garantie de table de mortalité 2014 ----> retraite en 2034 on utilise la table de mortalité de 2034 Ici le changement de table est rétro...

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07 / 07 / 14

Comment étudier l’opportunité du statut de non-salarié ?

Ingénierie des rémunérations

Une étude visant à étudier l’intérêt qu’aurait un chef d’entreprise à devenir dirigeant non-salarié passe par les étapes suivantes : Chiffrer, à coût constant pour l’entreprise, la nouvelle rém...

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03 / 07 / 14

Démarche technique pour l’optimisation de la rémunération

Ingénierie des rémunérations

1- Cible : dirigeant opérationnel possédant (D.O.P.) --> Cible 1 : TNS individuel BIC/BNC qui devient TNS article 62 du CGI : apport en société d’une entreprise individuelle (report d’imposition ...

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03 / 07 / 14

L’immobilier du professionnel : comment acheter les murs ?

Gestion d'entreprise

--> Le montage Tout professionnel indépendant en cours de carrière doit s’interroger sur l’opportunité d’acheter ses murs professionnels. En qualité d’actif professionnel, les murs apportent au ...

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03 / 07 / 14

Cession de l’usufruit temporaire de l’immobilier d’entreprise à la société exploitante

Gestion d'entreprise

--> Montage Un entrepreneur détient depuis quelques années l’immobilier de son entreprise en direct ou par le biais d’une SCI. Un contrat de bail est en cours. D’une part la baisse progressive d...

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03 / 07 / 14

L’administration des titres non cotés

Gestion d'entreprise

--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois lourd pour une entreprise et notamment pour les opérations suivantes : le versement d...

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03 / 07 / 14

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Gestion d'entreprise

Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil qui déclare que si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote ap...

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03 / 07 / 14

Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : mise en réserve

Gestion d'entreprise

Le droit aux bénéfices – Donation indirect --> Une donatrice usufruitière des parts d’une SCI à l’IS et titulaire de la majorité des droits de vote dans les assemblées générales ordinaires a voté l...

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03 / 07 / 14

Le non coté au sein d’un PEA

Gestion d'entreprise

Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre société, ou encore vous êtes intéressés par des placements en capital risque. Ainsi, les droits sociau...

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03 / 07 / 14

Actifs financiers et société à l’IS

Gestion d'entreprise

Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à l’IS présente des inconvénients majeurs par rapport à leur gestion dans une enveloppe de capitalisation (en termes d’imp...

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03 / 07 / 14

Comment ouvrir son capital sans perdre le pouvoir ?

Gestion d'entreprise

L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en combinant les deux. Les outils : - Utilisation de titres financiers comme les actions de préf...

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03 / 07 / 14

Direction de société : des responsabilités multiples

Gestion d'entreprise

Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de personnes, est fréquemment opéré par ses fondateurs dans le souci de limiter leur responsabilité d’entrepreneur. Ce...

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03 / 07 / 14

Le patrimoine du conjoint sauvé par la QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

Création d'entreprise

L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « le conjoint du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde établit la consistance de ses biens personnels conf...

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03 / 07 / 14

Comment protéger son patrimoine financier ?

Création d'entreprise

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossibl...

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03 / 07 / 14

Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?

Création d'entreprise

-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal). Lorsque l’entreprise a été créée ou acquise postérieur...

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26 / 06 / 14

Principales clauses d’un pacte d’actionnaires

Gestion d'entreprise

1- Clauses systématiquement retenues --> Droit de préemption mutuel Droit prioritaire aux actionnaires à racheter les actions mises en vente par l’un d’eux, généralement au prix offert par un ac...

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26 / 06 / 14

Les opérations sur capital : techniques d’ingénierie financière

Gestion d'entreprise

--> Augmentation de capital Le capital d’une société peut être augmenté : soit par des apports nouveaux soit par incorporation de réserves Si la réalisation d’apports nouveaux est ré...

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26 / 06 / 14

Le traitement des minoritaires

Gestion d'entreprise

--> Le rachat pur et simple de la participation minoritaire : généralement coût trop élevé et difficile à financer. --> Rachat par la société de ses propres actions : opération assimilable à une ré...

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26 / 06 / 14

La sortie d’éléments hors exploitation

Gestion d'entreprise

L’ensemble des éléments d’actifs d’une société est distribuable en dividendes à condition de ne pas priver la société de son outil de travail, de ne pas mettre en péril la continuité de l’exploitation...

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26 / 06 / 14

La gestion de la trésorerie

Gestion d'entreprise

Objectifs : accélérer les recouvrements, aligner les délais de règle Les moyens : surveiller la trésorerie quotidiennement, vision instantanée, prévisions fines de l’activité à venir, surveiller la...

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26 / 06 / 14

La gestion de la rémunération

Gestion d'entreprise

La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article 39-1-1° du CGI dispose que « les rémunérations ne sont admises en déductio...

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25 / 06 / 14

La classification juridique des entreprises

Gestion d'entreprise

Entreprise individuelle : ne dispose pas de la personnalité juridique. Mais risque illimité. Sociétés à risque limité : - SA - Société en commandite par actions (SCA) ...

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25 / 06 / 14

La classification fiscale des entreprises

Gestion d'entreprise

C’est autour des obligations de déclaration, justification et paiement que se construit la classification fiscale. --> Société opaque : SARL, SA, EURL sur option à l’IS Les 3 obligations incombe...

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25 / 06 / 14

Dissolution et liquidation d’une SARL

Gestion d'entreprise

--> Dissolution Formalités : - Faire le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution - Annonce légale de dissolution - Formulaire M2 = Déclaration ...

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Mentions legales


Dénomination sociale : CPB Patrimoine
Nom commerciale de la société :
BARON Patrimoine & Associés
Numéro de SIRET : 50165829800036
SARL au capital de 10.000,00 €
Nom du responsable : Edouard BARON
Adresse du siège social de la société :
26 rue du Petit Parc - 33200 BORDEAUX

Reduire

Société immatriculée au Registre unique des intermédiaires en Assurances, Banques et Finances (ORIAS) sous le numéro 08039972, en qualité de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d'assurance ou de réassurance.

Adhérent de l'ANCDGP
Franchisé "Fiducée Gestion Privée"

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 3301 2017 000 022 739 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
En cas de litige lié à l'exécution du contrat, et si votre réclamation écrite auprès de votre interlocuteur n'a pas permis de régler le différend dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez, soit sur le site www.ieam.eu, soit en écrivant à IEAM, 31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS