Blog \ Catégories \ Investissements immobiliers

09 / 02 / 17

Le dispositif Cosse ancien

Défiscalisation immobilière

Substitution aux dispositifs Besson et Borloo d’une nouvelle aide fiscale pour les propriétaires louant un logement ancien à des fins sociales : abattement sur les loyers de 15 % à 85 % de leur montan...

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30 / 11 / 15

Code de déontologie des agents immobiliers

Gestion immobilière

Un décret n°2015-1090 paru au JO du 30 août 2015 vient définir les obligations de probité, de moralité et de loyauté applicables aux professionnels de l’immobilier. Ce texte précise que l’exercice ...

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18 / 09 / 15

Double commission pour les agences

Gestion immobilière

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne deux mandats pour la même affaire, un mandat c...

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06 / 05 / 15

Installation d’un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation

Gestion immobilière

La loi du 09 mars 2010 imposait à chaque occupant d’équiper son logement d’un détecteur de fumée avant le 08 mars 2015. La loi ALUR du 24 mars 2014 a transféré cette responsabilité au propriétaire,...

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05 / 03 / 15

Des pièges à éviter

Les SCPI

- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve d’usufruit et éventuellement réversion d’usufruit : les règles de fond et de forme des donations doivent...

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24 / 10 / 14

Le dispositif Pinel

Défiscalisation immobilière

Le nouveau dispositif d’investissement, baptisé Pinel, est une nouvelle version du dispositif Duflot. L’idée du législateur est de relancer le secteur de la construction. Les SCPI sont éligibles au...

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04 / 09 / 14

Information financière

Les SCPI

L’ASPIM a promu un travail de réflexion sur les voies d’amélioration dans l’expression des performances financières des SCPI. Deux objectifs : - renforcer la transparence de l’information, - parv...

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04 / 09 / 14

Comment sélectionner une SCPI ?

Les SCPI

Il est préférable de regarder l’évolution du résultat par part que la distribution. Attention à la distribution de plus-values. Il faut chercher à savoir si le prix de la part est décoté ou bien...

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04 / 09 / 14

Les stratégies patrimoniales au travers des SCPI

Les SCPI

SCPI de rendement (rebaptisé SCPI d’immobilier d’entreprise par l’AMF) L’objectif ici est de distribuer régulièrement aux associés des revenus (en règle générale la distribution est trimestrielle)...

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04 / 09 / 14

Présentation des SCPI

Les SCPI

Introduction L’histoire des SCPI commence dans les années 1960. L’idée au départ est de développer l’immobilier d’entreprise. Une SCPI c’est : - une machine à collecter de l’épargne - une loco...

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06 / 08 / 14

Les OPCI

Gestion immobilière

--> L’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoit la création de 2 supports, en fonction de l’allocation d’actifs choisie : Les FPI (fonds de placement immobilier) copropriété d’actifs dénuée de pers...

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07 / 07 / 14

Le maître d’ouvrage

Gestion immobilière

Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé. Il en e...

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07 / 07 / 14

Le maître d’œuvre

Gestion immobilière

Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux. Le maître d’œuvre (qu'il ait ou non le titre d'architecte) est la personne chargée par le ...

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07 / 07 / 14

Le géomètre-expert

Gestion immobilière

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on...

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03 / 07 / 14

Le promoteur immobilier (société privée)

Gestion immobilière

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance la construction d’immeubles. C'est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. S...

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03 / 07 / 14

Le lotisseur

Gestion immobilière

Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. On parle de « lotissement » pour désigner un ensemble d’...

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02 / 07 / 14

Vérification des mandats des agences immobilières

Gestion immobilière

Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier l’existence ainsi que les termes du mandat de vendre ou de louer dont le professionnel est titul...

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02 / 07 / 14

Vente de lots dans une copropriété qui n’a pas de règlement de copropriété

Gestion immobilière

L’absence de rédaction et de publication d’un règlement de copropriété ne fait pas obstacle à la vente de lots de copropriété dès lors qu’ils sont individualisés et qu’il n’en résulte aucune confusion...

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02 / 07 / 14

Vendre avant d’acheter ou acheter puis vendre : le crédit relais

Gestion immobilière

Faut-il vendre avant d’acheter et assurer ainsi financièrement ses arrières, quitte à recourir à une location temporaire ? Ou vaut-il mieux souscrire un crédit relais pour acheter d’abord et vendre en...

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02 / 07 / 14

Transformer des locaux et louer meublé

Gestion immobilière

L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’oppose en effet à la transformation en meublés des locaux à...

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02 / 07 / 14

Se prémunir contre les impayés de loyers

Gestion immobilière

Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et appréhender sa solvabilité, il est toutefois interdit de réclamer une copie du relevé de compte, une attestation de...

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02 / 07 / 14

SARL à l’IS de marchand de biens

Gestion immobilière

Les 2 activités principales du marchand de biens : Achat/revente, Créer une division : sur un immeuble, sur un terrain. Si acquisition d’un bien immobilier en marchand de biens, alors l...

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02 / 07 / 14

Propriété du sol et théorie de l’accession

Gestion immobilière

La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé au dessus du terrain, avec possibilité d’utiliser cet espace en faisant des constructions (sous réserve du respe...

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02 / 07 / 14

Permis de construire

Gestion immobilière

Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours : - Recours des tiers : dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain. L’auteur ...

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02 / 07 / 14

Pas de commission si la vente n’est pas conclue

Gestion immobilière

La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive n’est pas conclue, l’agent immobilier qui a participé à la transaction ne peut pas exiger le versement de la commission ...

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02 / 07 / 14

Paiement des charges de copropriété

Gestion immobilière

La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté...

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02 / 07 / 14

Mur et mitoyenneté

Gestion immobilière

Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même l’obligation pour le propriétaire de se clore (article 663 du Code Civil). Ces clôtures peuvent être pri...

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02 / 07 / 14

Louer pour moins de 3 ans

Gestion immobilière

En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, le propriétaire d’un logement peut le louer pour une durée inférieure. En dehors des hypothèses prévues par la loi...

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02 / 07 / 14

Les pièges des baux d’habitation

Gestion immobilière

Comment défendre au mieux ses intérêts de bailleur tout en respectant ceux de son locataire. La rédaction précise du bail est essentielle. Un bail écrit Dans un souci de protection des parties, ...

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02 / 07 / 14

Les frais de notaires

Gestion immobilière

Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat d’un bien ancien. Pour les biens immobiliers neufs, il faut compter entre 1,9 % et 2,3 % du prix de vente (VEFA). Ils regroupen...

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02 / 07 / 14

Les formalités préalables à la vente

Gestion immobilière

Les formalités et vérifications préalables à la vente d’immeuble sont de plus en plus nombreuses et variées. Notamment : 1- Vérification de la situation hypothécaire : l’immeuble vendu peut être gr...

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02 / 07 / 14

Le meublé de tourisme

Gestion immobilière

Des règles particulières s’appliquent pour les locations saisonnières destinées à des personnes de passage. ...

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02 / 07 / 14

Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Gestion immobilière

Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. A la suite de ce commandement, le locataire dispose de 2 mois pour p...

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02 / 07 / 14

Le locataire n’est pas quitte parce qu’il a rendu les clés

Gestion immobilière

Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans formuler de contestation ni de réserves qu’il a renoncé à réclamer ce qui lui est dû, comme la remise en état des l...

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02 / 07 / 14

Le bail sous forme d’un acte authentique

Gestion immobilière

Bail sous seing privé et bail notarié sont les deux contrats possibles entre loueurs et locataires. Tomber sur un mauvais payeur est la hantise de tous les propriétaires bailleurs. Un accroc de ce ...

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02 / 07 / 14

Le bail professionnel

Gestion immobilière

Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de locaux à usage de bureaux, ainsi que de locaux à usage de plates-formes logistiques, peuvent depuis 2012, utiliser...

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02 / 07 / 14

Le bail d’habitation

Gestion immobilière

Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu’aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur ré...

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02 / 07 / 14

Le bail commercial, son fonctionnement et son jargon

Gestion immobilière

Objet Le bail commercial est un contrat de location qui porte sur un local abritant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, ainsi que sur certains terrains nus sur lesquels ont été éd...

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02 / 07 / 14

La sécurité des transactions immobilières

Gestion immobilière

Deux décrets en date des 04 janvier 1955 et 14 octobre 1955, ont organisé un « système de publicité foncière » de toutes les mutations immobilières, ainsi que la publicité des inscriptions des privilè...

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02 / 07 / 14

La destination de l’immeuble

Gestion immobilière

La vérification de la destination de l’immeuble et du lot dont l’acquisition est envisagée est une démarche essentielle pour s’assurer que le bien en cause correspond bien aux besoins et aux attentes ...

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02 / 07 / 14

L’avant contrat pour les immeubles achevés

Gestion immobilière

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. En déterminant les conditions de vente, l’avant-contrat entraîne des obligations plus que sérieuses...

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02 / 07 / 14

L’acquisition directe

Gestion immobilière

Immeuble achevé --> La vente immobilière relève alors du droit commun de la vente (article 1583 et suivants du Code Civil), et en vertu du principe du consensualisme, se forme dès lors qu’il y a en...

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02 / 07 / 14

Investissement locatif : toutes les assurances sont-elles utiles ?

Gestion immobilière

S’assurer contre les risques d’impayés de loyers est indispensable S’il tombe sur un locataire mauvais payeur, non seulement le propriétaire ne perçoit pas de loyer, mais il doit en outre payer les...

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02 / 07 / 14

Investissement locatif : la vraie rentabilité

Gestion immobilière

Comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier ? A quel indicateur doit-on se fier ? Quel crédit accorder aux simulations présentées par les vendeurs d’immobilier locatif ? Pour dém...

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02 / 07 / 14

Investissement locatif : conseils

Gestion immobilière

Le premier conseil à prodiguer est d’être très vigilant sur l’emplacement et sur le prix d’acquisition. Mais quel que soit le type d’investissement choisi, il paraît évident que le recours au crédi...

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02 / 07 / 14

Investir dans des murs de magasins

Gestion immobilière

Plutôt que d’investir dans un appartement, pourquoi ne pas se tourner vers l’acquisition d’un local, dont les murs seront loués à un commerçant ? La rentabilité de l’immobilier commercial est proch...

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02 / 07 / 14

Immeuble soumis au statut de la copropriété

Gestion immobilière

Le statut institué par la loi du 10 juillet 1965 s’applique de plein droit à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant...

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02 / 07 / 14

Expropriation

Gestion immobilière

En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut pas s’opposer à une expropriation par l’Etat si elle poursuit un but d’utilité publique. Mais l...

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02 / 07 / 14

Du coté de la SCI

Gestion immobilière

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être rigoureux sur la rédaction des articles concernant la cession des parts sociales et d’anticiper le form...

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02 / 07 / 14

Délai de réflexion / Délai de rétractation

Gestion immobilière

Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, diverses dispositions lui permettent légalement de bénéficier d’un délai pour réfléchir avant de s’engager ...

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02 / 07 / 14

Défaillance fautive de la condition suspensive et indemnisation de l’agent immobilier

Gestion immobilière

Dans un avant-contrat, lorsqu’il y a une condition suspensive d’obtention d’un prêt, la rémunération de l’agent immobilier est subordonnée à sa réalisation (loi du 02 janvier 1970, et décret du 20 jui...

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02 / 07 / 14

De nouvelles clauses abusives pour les baux

Gestion immobilière

Afin de mieux clarifier les rapports entre bailleurs et locataires, la loi portant Engagement national pour le logement (ENL) a ajouté 9 clauses abusives à celles déjà prévues par la loi du 06 juillet...

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02 / 07 / 14

Commission des agences immobilières

Gestion immobilière

Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait été à l’origine de la vente, mais qu’une convention ou le mandat de vente signé du vendeur indique précisément qu...

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02 / 07 / 14

Comment vendre un lot de copropriété modifié ?

Gestion immobilière

Dans biens des cas les travaux, même ceux aboutissant à une modification importante des lieux, sont passés sous silence par le vendeur qui est pourtant tenu d’une obligation de renseignement envers l’...

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02 / 07 / 14

Comment vendre un bien loué ?

Gestion immobilière

Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les propriétaires ne sont pas en mesure d’attendre l’expiration du bail pour vendre. Départ pour l’étranger, opportunités à saisir, accident de...

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02 / 07 / 14

Comment évaluer un immeuble ?

Gestion immobilière

--> Les enjeux de l’évaluation qui imposent de connaître avec précision la valeur du bien : Déclaration ISF Achat/vente Apport en société Fixation d’un loyer Calcul d’une in...

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25 / 06 / 14

Loi sur les Monuments Historiques

Défiscalisation immobilière

Le législateur a ajouté au dispositif existant 3 conditions exigées depuis 2009 : - l’immeuble ne peut pas être détenu via une société, sauf s’il s’agit d’une société soumise à l’IR ayant reçu un a...

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25 / 06 / 14

Loi Malraux

Défiscalisation immobilière

Le dispositif Malraux a été revu en profondeur dans la loi de finances pour 2009. L’avantage fiscal qui consistait jusqu’à présent en une imputation de certaines charges sur le revenu global devien...

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25 / 06 / 14

La loi Duflot – Duflot réhabilité – Duflot transformé – Duflot Outre-Mer

Défiscalisation immobilière

Réduction d’impôt à répartir sur 9 ans à compter de la date d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, dans la limite de 300.000 € par contribuable et par année d’impositi...

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25 / 06 / 14

L’immobilier défiscalisant face aux aléas de la vie

Défiscalisation immobilière

Il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal dans des cas très précis : séparation qui modifie le foyer fiscal (mariés ou pacsés et non concubins), licenciement, invalidité. - Si séparation...

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25 / 06 / 14

Les travaux de rénovation énergétique – Qu’est-ce que le CIDD ? – Le CITE ?

Défiscalisation immobilière

Rénovation thermique de l’habitat : www.renovation-info-service.gouv.fr Prime de 1.350 € Aide de l’Etat jusqu’à 80 % des dépenses engagées Eco-prêt à taux zéro cumulable sous cond...

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25 / 06 / 14

Les promoteurs peuvent être soumis à une obligation de résultat

Défiscalisation immobilière

Le TGI de Paris, dans une affaire le 02 juillet 2008, a donné raison à un contribuable qui après avoir fait l’objet d’un redressement fiscal, avait assigné le promoteur des investissements de défiscal...

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25 / 06 / 14

Les pièges à connaître des simulations

Défiscalisation immobilière

- La revalorisation des loyers - La revalorisation de la valeur vénale - La réintégration fiscale (voir le rescrit 2010/35 du 22/06/2010) Pour que l’imputation des déficits fonciers sur le re...

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25 / 06 / 14

Le statut du LMP

Défiscalisation immobilière

Cadre juridique La réponse ministérielle du 31 août 2010 apporte des renseignements sur l’application ou non d’une proratisation des recettes pour l’appréciation du seuil en cas de cession de l’act...

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25 / 06 / 14

Comment acquérir un bien lors des enchères notariales ?

Gestion immobilière

Les ventes aux enchères notariales sont ouvertes à tous et ont lieu périodiquement. La Chambre des Notaires de Paris organise chaque semaine des séances de ventes alors qu’elles se tiennent tous les m...

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25 / 06 / 14

Le statut du LMNP classique

Défiscalisation immobilière

Attention Dorénavant, les revenus tirés des activités de location de logements meublés entre particuliers sont soumis au RSI dès lors que les recettes excèdent 23.000 € / an et que les logements so...

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25 / 06 / 14

Le dispositif Censi-Bouvard

Défiscalisation immobilière

La loi de finances pour 2018 proroge le dispositif jusqu'au 31/12/2018. La loi de finances pour 2017 proroge la loi mais limite le dispositif aux résidences étudiantes et aux résidences pour personne...

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25 / 06 / 14

L’acheteur trompé par un conseiller en défiscalisation

Défiscalisation immobilière

Dans une décision du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a confirmé la Cour d’appel de Riom et condamné une société de conseils en défiscalisation à verser aux clients des dommages et intérêts correspon...

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25 / 06 / 14

Comment choisir son bien en 10 questions

Défiscalisation immobilière

Où investir ? L’emplacement est primordial. La distance augmente le risque. Les opérateurs peu scrupuleux l’utilisent d’ailleurs pour dissimuler les faiblesses de leurs programmes. L’investis...

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Mentions legales


Dénomination sociale : CPB Patrimoine
Nom commerciale de la société :
BARON Patrimoine & Associés
Numéro de SIRET : 50165829800036
SARL au capital de 10.000,00 €
Nom du responsable : Edouard BARON
Adresse du siège social de la société :
26 rue du Petit Parc - 33200 BORDEAUX

Reduire

Société immatriculée au Registre unique des intermédiaires en Assurances, Banques et Finances (ORIAS) sous le numéro 08039972, en qualité de : Courtier en opérations de banque et en services de paiement, Courtier d'assurance ou de réassurance.

Adhérent de l'ANCDGP
Franchisé "Fiducée Gestion Privée"

Titulaire de la carte professionnelle de transaction sur Immeubles et fonds de commerce numéro CPI 3301 2017 000 022 739 délivrée par la CCI Bordeaux-Gironde.

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
En cas de litige lié à l'exécution du contrat, et si votre réclamation écrite auprès de votre interlocuteur n'a pas permis de régler le différend dans un délai de 3 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont vous relevez, soit sur le site www.ieam.eu, soit en écrivant à IEAM, 31bis-33 rue Daru - 75008 PARIS